Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre PRODIGE IO, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 926 820 (SIRET 103 926 820 00012) — « le Prestataire » — et tout client professionnel (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de services (création de marque, sites internet, contenus, traduction, audio, marketing et diffusion).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, le prix et les délais indicatifs.

La commande est ferme à compter de la validation écrite du devis par le Client (signature, accord par e-mail, ou versement de l'acompte) et de l'encaissement de l'acompte. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute le cas échéant.

Les tarifs « à partir de » constituent une base de départ, ajustée selon le périmètre réel défini dans le devis. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant.

4. Modalités de paiement

Sauf stipulation différente au devis :

• 50 % d'acompte à la commande, à la validation du devis ;
• le solde (50 %) à la livraison des éléments finaux.

Pour les prestations récurrentes (abonnements, diffusion, marketing au mois), le paiement intervient mensuellement, d'avance.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels, art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Délais d'exécution

Les délais communiqués sont indicatifs. Le Prestataire s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un cas de force majeure ou d'un manquement du Client à ses obligations de collaboration (notamment fourniture tardive des contenus ou validations).

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation des prestations ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de validation ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

7. Validation et révisions

Chaque livrable est soumis à la validation du Client. Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend deux séries de retouches. Toute demande de modification supplémentaire, ou tout changement de périmètre après validation, fait l'objet d'un devis complémentaire validé par le Client avant exécution.

À défaut de retour du Client dans un délai de 15 jours après la livraison, le livrable est réputé accepté.

8. Propriété intellectuelle des livrables

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux (logo, site, contenus) sont cédés au Client après paiement intégral du prix. Tant que le paiement n'est pas intégralement encaissé, le Prestataire conserve l'ensemble des droits sur les livrables.

Sont exclus de la cession : les outils, méthodes, savoir-faire et éléments préexistants du Prestataire, ainsi que les licences de tiers (polices, banques d'images, briques logicielles) dont le Client doit, le cas échéant, acquérir les droits.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

9. Clientèle professionnelle

Les prestations du Prestataire sont destinées exclusivement à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées au titre des présentes CGV.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image).

Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client ni de l'usage que ce dernier fait des livrables après leur remise.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations déjà réalisées restent dues.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Paris), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.